J.O. 99 du 27 avril 2006
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Arrêté du 13 avril 2006 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : SANA0621661A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article R. 314-198 précité, dans sa séance du 23 mars 2006,
Arrêtent :
Article 1
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Syndicat général des organismes privés sanitaires
et sociaux à but non lucratif (SOP) (75462 Paris)
Protocole d'accord no 143 du 24 janvier 2006 ayant pour objet les heures supplémentaires et le déplacement professionnel.
II. - Croix-Rouge française
(75384 Paris)
Avenant no 1 du 26 janvier 2006 ayant pour objet la valeur du point (+ 1,3 % au 1er janvier 2006, dont 0,8 % au titre du rattrapage 2005).
III. - Commission CCNT 65 Union intersyndicale
des secteurs sanitaires et sociaux (75629 Paris)
Avenant no 01-2006 du 13 janvier 2006 ayant pour objet la rémunération des contrats aidés.
IV. - Association des foyers de province
(13008 Marseille)
a) Accord du 7 décembre 2004 ayant pour objet l'amélioration des relations sociales.
b) Avenant du 1er septembre 2005 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point.
V. - Association maison de retraite Saint-Philibert
(21000 Dijon)
Accord du 18 octobre 2005 et avenant no 1 du 5 décembre 2005 ayant pour objet l'application de la convention collective du 31 octobre 1951.
VI. - Association d'aide à domicile du Pays nyonsais
(26110 Curnier)
Accord du 30 juin 2005 ayant pour objet la réduction du temps de travail.
VII. - Association dunkerquoise de gestion
de la personne handicapée La Dune aux pins (59385 Dunkerque)
Accord du 1er décembre 2005 ayant pour objet le travail de nuit.
VIII. - Association départementale des centres sociaux ruraux
de l'Oise (60005 Beauvais)
Accord du 15 décembre 2004 ayant pour objet la réduction du temps de travail.
IX. - Association d'aide aux personnes âgées du Clunysois
(71250 Cluny)
Accord du 18 janvier 2006 ayant pour objet la réduction du temps de travail.
X. - Association de groupements éducatifs (AGE)
(75013 Paris)
Accord du 3 octobre 2005 ayant pour objet le travail de nuit.
XI. - Etablissement public national Antoine Koenigswarter
(91510 Janville-sur-Juine)
Accord du 15 décembre 2005 ayant pour objet l'organisation du temps de travail.
Article 2
Ne sont pas agréés les accords suivants :
I. - Fédération des syndicats nationaux d'employeurs
(75013 Paris)
Avenant no 292 bis du 10 mai 2005 à la convention collective du 15 mars 1966 ayant pour objet le reclassement des moniteurs d'EPS de deuxième groupe.
II. - Association régionale d'accompagnement
social territorialisé (ARAST) (97491 Sainte-Clotilde)
Accord du 20 septembre 2005 ayant pour objet les modalités d'application de l'accord de branche aide à domicile sur les rémunérations.
Article 3
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
F. Delalande
Le ministre de l'emploi
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
F. Delalande
Nota. - Le texte des accords cités aux I, II et III de l'article 1er ci-dessus sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités no 2006/05, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 7,94 EUR.